CGV
Conditions Générales de vente pour la boutique en ligne de Oel-Brack AG
1.Domaine de validité
Ces Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Oel-Brack AG CHE-101.960.989, (ci-après «Oel-Brack ») et des personnes ou entreprises résidant ou implantées en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (ci-après « client ») pour les produits (ci-après « produits ») proposés dans la boutique en ligne de Oel-Brack (ci-après « boutique en ligne »), sauf le mazout, le diesel et l’essence, voir les « Conditions Générales de vente (CGV) pour la livraison et la vente de mazout, gazole et essence ». En passant une commande dans la boutique en ligne de Oel-Brack, le client accepte ces CGV.
Les livraisons, prestations, offres etc. de Oel-Brack via la boutique en ligne s’effectuent exclusivement selon ces CGV. Les CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Oel-Brack se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
2.Compte utilisateur / Informations du client
Le client passe commande dans la boutique en ligne de Oel-Brack via un compte utilisateur. Toutes les informations du client dans son compte utilisateur et toutes les informations en tant que visiteur doivent être complètes et conformes à la vérité. Un client ne peut ouvrir qu’un seul compte utilisateur.
3.Conclusion du contrat
Le contrat entre Oel-Brack et le client n’est valable qu’à partir du début du traitement de la commande par Oel-Brack (et non à partir du récapitulatif de la commande envoyé automatiquement par courriel) ou à partir de la confirmation d’expédition de Oel-Brack et il est soumis à la disponibilité des produits commandés. L’acheteur reste lié à la commande jusqu’au début explicite du traitement de la commande ou de la confirmation de l’expédition par Oel-Brack.
Les prix indiqués en francs suisses dans la boutique en ligne, TVA comprise et frais de ports non compris si le total de la commande (TVA non comprise) ne dépasse pas CHF 50.00, s’appliquent aux produits commandés par l’acheteur. Les frais d’expédition apparaissent séparément pendant le processus de commande et dans la confirmation de commande. En cas d’erreur dans le prix indiqué, Oel-Brack se réserve le droit de corriger le prix a posteriori. Dans ce cas, le client est informé et peut annuler sa commande dans le délai fixé par Oe-Brack AG.
Oel-Brack livre exclusivement à des adresses en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. L’itinéraire de transport et le type d’emballage sont déterminés par Oel-Brack. Les livraisons partielles sont autorisées. Les frais d’expédition supplémentaires sont assumés par Oel-Brack.
Les dates et/ou délais de livraison indiqués ou communiqués par Oel-Brack sont sans engagement. En cas de retard de plus de 20 jours ou d’impossibilité de livraison de plus de 20 jours, le client et Oel-Brack sont en droit d’annuler la commande sans indemnisation.
4. Condition de paiement
Le paiement de toutes les commandes doit s’effectuer en francs suisses, par paiement anticipé, par carte de crédit ou Paypal.
5. Contrôle, garantie, droit de retour et responsabilité
Le client est tenu de contrôler immédiatement que les produits livrés sont corrects, complets et ne présentent aucun défaut.
Toute divergence par rapport à la commande et tout défaut doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours calendaires après réception de la livraison.
Il n’existe aucun droit au retour.
Oel-Brack garantit uniquement que les produits commandés ne présentent aucun défaut de matériau et/ou de traitement au moment de la livraison au client.
Tout défaut doit être signalé par écrit à Oel-Brack avec description détaillée des défauts accompagné du produit défectueux complet et du justificatif d’achat daté.
L’envoi est à adresser à : Oe-Brack AG, Rupperswilerstrasse 3, CH – 5502 Hunzenschwil, Suisse. Les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du client.
L’usure et les conséquences d’une utilisation incorrecte, négligée ou d’un manque d’entretien du client ou d’un tiers ne constituent pas un défaut.
L’obligation de garantie peut être respectée par Oel-Brack à sa seule discrétion par le remplacement (par un produit identique ou similaire), une réduction de prix ou le remboursement du prix d’achat. Toute autre prestation, notamment les dommages-intérêts, est exclue en cas de défaut.
Le client s’engage à utiliser les produits exclusivement pour l’utilisation prévue.
Toute autre responsabilité de Oel-Brack en lien avec les produits ou prestations de Oel-Brack et de ses auxiliaires est exclue dans la mesure admise par la loi.
6. Dérogations aux Conditions Générales de vente
Toute modification et complément de ces Conditions Générales de vente requièrent la confirmation écrite du vendeur.
7. Protection des donnéés
Les données sont transmises via Internet. Internet est un réseau ouvert et accessible par tous. Il n’est donc pas considéré comme sûr. Toutes les opérations de paiement sont traitées conformément au standard de sécurité en vigueur au moment de la transaction (« https:// »). Oel-Brack décline toute responsabilité pour la sécurité des données pendant leur transmission via Internet.
Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à des fins d’exécution du contrat et d’entretien des relations avec le client (y compris mesures de marketing).
La transmission des données personnelles du client à des tiers en-dehors de Oel-Brack s’effectue uniquement vers les partenaires de service impliqués dans le cadre de la réalisation du contrat, comme par exemple l’entreprise de logistique mandatée pour la livraison. Dans de tels cas, l’étendue des données transmises se limite au minimum nécessaire pour la réalisation du contrat. Les données du client ne sont pas transmises à des tiers. Le client accepte que ses données personnelles soient collectées, traitées et utilisées conformément aux dispositions ci-dessus.
Les conditions d’utilisation du site Internet de la boutique en ligne accessibles dans la rubrique Protection des données s’appliquent également aux acheteurs.
8. Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de vente devaient s’avérer non valables ou caduques, cela n’a aucune influence sur la validité des autres dispositions. La disposition non valable ou caduque doit être remplacée par une clause se rapprochant le plus possible du but juridique et économique de la disposition à remplacer, tout en sauvegardant de façon appropriée les intérêts des parties contractantes.
9. Droit applicable et for juridique
Le for exclusif pour tout litige est au siège de Oel-Brack.
Ce contrat et tous les droits et obligations qui en découlent pour les parties relèvent exclusivement du droit suisse, à l’exclusion de la convention de Vienne.
[Version : 22.05.2020]